[Assemblée Nationale] Appel vers les administrations

[sofyy]

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on0369.asp

La présente proposition de loi a pour objet d’instituer un cadre juridique permettant d’éviter les abus des services téléphoniques surfacturés dans le cadre de l’accueil à distance des administrations.

La tarification appliquée actuellement est hétérogène et non transparente pour les usagers. Les numéros surtaxés couvrent un périmètre de plus en plus important et concernent toutes les administrations qu’il s’agisse des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur (hors la police), des grands régimes sociaux (CNAM, CNAV, CNAF, ANPE, Unedic et Assedic), des opérateurs du secteur Emploi et l’INPES – Institut national pour la prévention et l’éducation à la santé.

De plus, la tarification téléphonique se différencie selon les types de numéros appelés en usage dans les administrations

– les numéros géographiques à 10 chiffres ;

– les numéros en 08 dits numéros spéciaux avec une tarification très variable, plus élevée que la tarification des numéros à 10 chiffres et non inscrite dans les forfaits ;

– les numéros à 4 chiffres qui bénéficient d’une tarification libre et en dehors de tout forfait.

Il faut de plus ajouter que pour les appels provenant d’un mobile, la tarification à la minute est supérieure à celle d’une ligne fixe traditionnelle et s’avère différente selon les opérateurs.

La tarification est fixée a priori par l’autorité qui l’institue selon des critères et des paramètres qui sont peu explicites et donc peu lisibles pour l’usager.

Il apparaît donc souhaitable de s’orienter vers un tarif simplifié basé sur le coût d’une communication locale ce qui permettrait de pratiquer des tarifs raisonnables pour l’usager sans grever le budget de fonctionnement des services d’accueil téléphoniques.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le premier alinéa du 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d’un tarif simplifié se basant sur le coût d’une communication locale. »