[LMI] L'Assemblée nationale adopte le tps d'attente gratuit

par **www.nolan.fr** » Jeu Déc 06, 2007 1:42 pm

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L'Assemblée nationale adopte le temps d'attente gratuit des numéros surtaxés
(28/11/2007)
par Denis Poillerat

Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été adopté dans la nuit du mardi 27 novembre par l'Assemblée nationale. Après de longues discussions autour de plusieurs centaines d'amendements, les députés ont donc voté un texte qui devrait mettre fin au temps d'attente payants sur certains numéros surtaxés. L'article 7 précise en effet que les SAV, services techniques et services de réclamations des fournisseurs de services de communication électronique ne pourront plus faire facturer l'appel aux consommateurs avant la mise en relation. L'opposition a cependant souligné que cet article n'allait pas assez loin, André Chassaigne, député de la Gauche démocrate et républicaine dans le Puy-de-Dôme, rappelant que d'autres centres d'appels, notamment dans le service public ou les banques, pratiquaient également cette facturation du temps d'attente, mais l'amendement visant à étendre l'application de cet article a été rejeté.

Rappelons que l'Association des fournisseurs d'accès et des services Internet (AFA) avait envoyé une lettre ouverte à Luc Châtel, Secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, faisant part de « ses inquiétudes et son incompréhension sur le projet de loi relatif à la suppression des appels dits « surtaxés » ». Outre l'exclusion de certains secteurs d'activités (dont le secteur public), l'AFA expliquait qu'une telle mesure conduirait à « une dégradation du service apporté : la gratuité conduira à une multiplication des appels de tous ordres, et donc un traitement plus long et plus difficile des vrais problèmes ; une augmentation tarifaire de l'abonnement pour le consommateur ; une recherche d'économies par les entreprises concernées avec un impact en termes d'emplois en France ; la pénalisation de la grande majorité des internautes qui aujourd'hui est satisfaite de son FAI, comme en témoignent plusieurs enquêtes récentes, et qui n'utilise jamais les services d'un centre d'appel ».

Les discussions au Palais Bourbon ont aussi porté sur le site geonumbers, sous le coup d'une procédure judiciaire, qui diffusait l'équivalent non surtaxé des numéros en 08. Pour les députés ayant rejeté cet amendement, le risque était trop grand de voir divulguer des numéros « sensibles ».

Autre grand volet du texte adopté, la souplesse des abonnements téléphoniques. Il obligera désormais les opérateurs à proposer des offres sur 12 mois pour toute offre de 24 mois. Les consommateurs pourront par ailleurs résilier leur engagement sur deux ans dès le 13e mois moyennant une pénalité correspondant au maximum au tiers de la somme due.

Le texte doit désormais passer devant le Sénat.

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par **alec88** » Ven Déc 07, 2007 2:23 pm

Je n'y comprends plus rien.
Cet article va à l'encontre de ce qui a été confirmé par les élus qui ont voté, contre l'avis du gouvernement, l'élargissement de la gratuité du temps d'attente à tous les 08... : je demande son avis à Mr Jean-Louis Masson

par **morouche** » Lun Déc 10, 2007 8:30 pm

Le rapporteur du texte sur la consommation proposera de supprimer la gratuité du temps d’attente pour les appels vers des numéros surtaxés.

Le rapporteur au Sénat du projet de loi sur "la concurrence au service des consommateurs" proposera la suppression d’un article introduit par les députés et qui prévoit la gratuité du temps d’attente pendant les appels vers des numéros surtaxés, selon le Bulletin des commissions mis en distribution lundi 10 décembre.

Gérard Cornu (UMP) a fait valoir devant la commission des Affaires économiques que "les analyses démontrent la complexité technique d’une telle mise en œuvre ainsi que les effets économiques négatifs qui en résultent".
Il s’est également déclaré "dubitatif" quant au plafonnement des durées d’engagement pour les contrats de téléphonie mobile, ramenées de 24 à 12 mois.

Toutefois, aucun amendement en ce sens n’a été présenté, le sénateur se prévalant d’un "délai de réflexion supplémentaire sur ce point complexe".
Le rapporteur a en outre fait adopter par la commission un amendement supprimant l’obligation pour les opérateurs de téléphonie mobile de proposer un abonnement forfaitaire familial comprenant au minimum trois utilisateurs.
Selon lui, cette disposition souhaitée par les députés "empièterait excessivement" sur la liberté commerciale des opérateurs.
Le projet de loi défendu par le secrétaire d’Etat à la Consommation Luc Chatel est discuté en séance publique au Sénat à partir de jeudi.

Source : Challenges