[Parlement Européen] Un élément très intéressant...

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Un élément très intéressant: La réponse de Mme McCarthy, Présidente de la commission du Marché Intérieur et de la Protection des Consommateurs (IMCO) au Parlement Européen. Jean-Francois l'avait sollicitée sur cette distorsion tarifaire intraeuropéenne


"Cher Monsieur,


Mme McCarthy, Présidente de la commission du Marché Intérieur et de la Protection des Consommateurs (IMCO) au Parlement Européen, a pris connaissance avec attention de votre message et m'a demandé de vous faire part de ces quelques remarques, en particulier à la lumière du paquet de propositions de réformes dans le domaine des télécommunications, actuellement soumis à la commission IMCO.



Certaines dérives liées à l'usage de ces numéros surtaxés posent en effet un vrai problème aux consommateurs, auquel il convient de donner une attention particulière.



Le cadre communautaire repose sur le principe de régulation décentralisée dans les États Membres, qui donne aux autorités nationales (en France, l'Autorité de régulation des télécommunications - ARCEP) la responsabilité de superviser les marchés nationaux. Dans ce contexte, l'interdiction ou non de ce type de numéro dépend des autorités de régulations nationales et des États membres. C'est pourquoi aujourd'hui les réglementations divergent d'un État membre à l'autre.



En revanche, la Communauté Européenne est compétente pour ce qui concerne l’accès transfrontalier aux ressources de numérotation et au service associé. Dans ce cadre, la protection du consommateur passe par un accès, garantit par les États Membres, à tous les numéros fournis dans la Communauté. L'absence d'entrave étant de première importance, les modifications proposées récemment par la Commission dans la réforme du cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques intègre cet élément, et souligne que cette accessibilité s'applique également aux numéros surtaxés.

Il appartient donc à l'État français de mettre en œuvre et de faire respecter ces dispositions communautaires.



Si vous estimez que l'action ou l'absence d'action de l'État français touchant aux numéros surtaxés contrevient au droit communautaire, je vous inviterais, préalablement ou parallèlement au dépôt d'une plainte auprès de la Commission européenne, à vous adresser aux instances administratives ou juridictionnelles nationales. Vous trouverez plus d'informations concernant cette procédure sur le site internet de la Commission européenne, en suivant ce lien :
http://ec.europa.eu/community_law/docs/ ... orm_fr.rtf




Vous pouvez également contacter les députés européens français pour soulever vos questionnements, Madame le député de votre circonscription étant Véronique Mathieu.




Comme mentionné ci-dessus, ces directives étant actuellement devant le Parlement Européen, vos observations et remarques seront dûment prise en considération .





Cordialement,



Le Secrétariat de la commission IMCO"

[www.nolan.fr]

Il faudrait qu'UFC dépose plainte avec comme appui les signature de la pétition.
Et surtout médiatiser ce dépôt de plainte...