[CultureFemme.com] Les FAI ont une obligation de résultat

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Article de CultureFemme.com
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Les FAI ont une obligation de résultat envers leurs clients selon une décision de la Cour de cassation

Plus question pour eux de se retrancher derrière un "souci" à France Télécom pour vous expliquer qu'ils n'ont rien à voir avec votre connexion qui ne fonctionne pas.

Les fournisseurs d’accès à internet (FAI) sont tenus de fournir une connexion efficiente à leurs abonnés et ont une obligation de résultat, selon un arrêt 8 novembre 2007 de la Cour de cassation, et qui devrait sans doute faire jurisprudence.

A l’heure de plus en plus d’abonnés saisissent des instances comme la DGCCRF pour gérer les conflits (en hausse) avec leurs Fai, cette décision de la Cour de cassation arrive à point nommé. Plus question pour votre fournisseur d’évoquer des soucis techniques pour vaguement vous expliquer pourquoi, six mois après votre souscription et alors qu’il vous prélève, vous vous battez toujours à appeler un numéro surtaxé pour savoir pourquoi votre connexion web ne fonctionne pas ! (exemple véridique, et avantage de ne pas rester dans son coin à se morfondre, saisir la et UFC-Que Choisir a permis de résoudre le problème car ledit Fai a bien sûr mis des huissiers à nos trousses, pour cause d’abonnement résilié avant échéance ! Et en plus de ne pas avoir de connexion, ledit Fai continuait toujours de me prélever à l’ancienne adresse… bah oui en France, il est normal pour le commun des mortels d’avoir deux logements dans des communes différentes, avec deux abonnements Web, lol !).

La décision du 8 novembre concerne l’affaire UFC-Que Choisir contre AOL pour clauses abusives. L’association de défense des consommateurs avait eu gain de cause en 2005, mais AOL avait saisi la Cour de cassation, qui vient de reconnaître qu’une des clauses était effectivement abusive : celle sur l’obligation de résultat et d’accès au service pour lequel le client a souscrit. La plupart des Fai jusqu’à présent indexait France Télécom pour expliquer les interruptions de connexion, mais avec cet arrêt, le client, arguant de l’obligation de résultat, serait en mesure de demander des dédommagements ;

Réaction de l’UFC-Que Choisir dans un communiqué :
"Désormais, les particuliers dont la connexion internet ne fonctionne pas, ne pourront plus se voir opposer par leur fournisseur d'accès à Internet, la responsabilité de l'opérateur historique ou d'autres prestataires… Il est acquis que les fournisseurs d'accès à Internet doivent fournir à leur clients une connexion internet efficiente. Selon la Cour de cassation, cette obligation d'assurer effectivement l'accès au service promis est une obligation essentielle justement qualifiée d'obligation de résultat." ©Culturefemme.com

Posté par J.Z le 20/11/2007