[JDN]Les hotlines bientôt au prix des communications locales

[morouche]

Le secrétaire d'État chargé de la Consommation veut légiférer pour mettre fin à l'utilisation des numéros surtaxés pour les hotlines des FAI (lire l'article Le gouvernement prépare une nouvelle loi sur la consommation, du 26/07/07). La mesure sera inscrite dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur que Luc Chatel présente mardi 23 octobre à l'occasion de la conférence sociale sur l'emploi et le pouvoir d'achat. En revanche, le doute subsiste sur les intentions du gouvernement en matière de limitation des contrats d'abonnement de téléphonie mobile.

Selon ce texte, dont le JDN s'est procuré une copie, le projet de loi entend graver dans le marbre la gratuité du temps d'attente aux hotlines. Il prévoit qu'"Aucune somme ne peut, à quelque titre que se soit, être facturé" tant que l'opérateur n'assure pas de manière concrète le "traitement effectif de la demande" de l'abonné.



En outre, le gouvernement interdit l'emploi de numéros surtaxés pour les hotlines : un "fournisseur de services de télécommunications […] proposant au consommateur, directement, ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations […] sont accessibles depuis le territoire national par un appel à un numéro non surtaxé", peut-on y lire. Si le texte est voté en l'état, le temps passé au téléphone avec l'assistance sera donc facturé au tarif d'un appel local.



Cependant, note l'UFC-Que Choisir, cette facturation ne sera pas forcément effective si le numéro appelé est hors forfait et qu'il est obligé d'appeler la hotline depuis son portable. Ce qui est chose courante lorsque le service d'accès à Internet d'un abonné dégroupé n'est plus assuré, et que donc, sa ligne fixe est indisponible. Pour cela, l'association de consommateur va proposer d'amender le texte pour imposer que le numéro de la hotline commence par un 09, afin qu'il n'y ait pas une importante différence de prix entre un appel passé depuis une ligne fixe et un portable.

[Gamers91]

Salut, c'est une bonne nouvelle , mais je voudrais savoir a partir de quand cela sera pris en compte ?