Loi CHATEL doit etre appliquée le 1er juin

[morouche]

Votée, en Janvier 2008, la loi Chatel bouleverse le e-commerce français.
La loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" a définitivement été votée le 3 janvier 2008 et est applicable à partir de juin 2008. Préparez-vous !

Les mesures qui touchent la vente à distance

* La limitation des contrats avec des périodes d'engagement supérieures à un an
* La facilitation de la rupture du contrat
* L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance
* Une information améliorée sur le droit de rétractationUne clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
* Des coordonnées téléphoniques effectives
* Les communications vers les services contraints non surtaxées
* L'attente gratuite pour les hotlines

Zoom sur les 3 mesures concernant l'accès téléphonique

1. Contact téléphonique possible

Ce que la loi Chatel dit :
Obligation de "fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur"

2. Communication avec le SAV non surtaxé

Ce que dit la loi Chatel :
"Les moyens de communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique".

3. Attente Gratuite

Ce que dit la loi Chatel :
"Lorsque le consommateur appelle (...) en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »

[ok.boy]

Une remarque MOROUCHE concernant le temps d'attente censé de n'être pas facturé lors d'un appel à la hot line !
_ Impossible à appliquer si tu as pris le dégroupage TOTAL car ton opérateur téléphonique retiendra le numéro avec lequel tu as souscrit ton abonnement c'est à dire le numéro France Télécom !
_ Si tu appelles de ta box donc ça ne marche pas !
_ si tu appelles car ta box est en panne, tu applleras d'une cabine donc tu payes idem d'un portable tu payes !! de chez le voisin idem ! j'espère que je me trompe !! voilà c'est tout: - Un article semblabe si tu veux le lire (par un avocat) ici: http://anonym.to?http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19483/interdiction-des-numeros-surtaxes.php

[zanckos]

* L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance

Entre nous je connais une boite qui va etre mal .... Pour ne pas la citer .. CDISCOUNT !!!

[morouche]

Une remarque MOROUCHE concernant le temps d'attente censé de n'être pas facturé lors d'un appel à la hot line !
_ Impossible à appliquer si tu as pris le dégroupage TOTAL car ton opérateur téléphonique retiendra le numéro avec lequel tu as souscrit ton abonnement c'est à dire le numéro France Télécom !
_ Si tu appelles de ta box donc ça ne marche pas !
_ si tu appelles car ta box est en panne, tu applleras d'une cabine donc tu payes idem d'un portable tu payes !! de chez le voisin idem ! j'espère que je me trompe !! voilà c'est tout: - Un article semblabe si tu veux le lire (par un avocat) ici: http://anonym.to?http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/19483/interdiction-des-numeros-surtaxes.php

voici une reponse fournie par l'arcep :

Cette disposition rentre en vigueur le 1er juin prochain.
A compter de cette date, les services après-vente des opérateurs pourront donc notamment utiliser :

- les numéros à dix chiffres commençant par 09

- les numéros à dix chiffres commençant par 080

- les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31

- les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39 dans la mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non-surtaxée

donc le problème ne semble plus se poser

[jean-pierre39]

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2. Communication avec le SAV non surtaxé

Ce que dit la loi Chatel :
"Les moyens de communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique".

C'est quoi cette loi chatel qui dit que le S.A.V. ne dois pas être surtaxé et ni de surcout?
La loi chatel de mon U

Comme j'ai appelé en SAV donc surtaxé + le surcout car je n'ai pas appelé mon FAI
avec la box donc 0,34 euros la minute et 18 euros que je dois payer au FAI en surcout

La loi chatel c'est de l'arnaque! de malhonnette et de menteur