Lois Chatel et LME: Ce qui va changer en Janvier 2009

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Un petit resume de situation :

Elles se traduisent par deux lois :

1 - la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « Loi Chatel », promulguée le 3 janvier 2008 pour une application le 1er juin 2008.

2 - la Loi de Modernisation de l’Economie, dite « LME », promulguée le 4 août 2008 pour une application le 1er janvier 2009.

Leurs dispositions s’ajoutent au code de la consommation.
Ces deux lois définissent les usages pour lesquels les appels surtaxés sont interdits.


1 - Loi Chatel application le 1er juin 2008

Vente à distance - hors services financiers

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

- suivi de l’exécution de la commande
- exercice du droit de rétractation
- exercice de la garantie

2 - Loi de Modernisation de l’Economie (LME) application le 1er janvier 2009.

Tous secteurs d’activité

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

- demande visant la bonne exécution du contrat
- traitement des réclamations


La prise de commande et le conseil avant vente ne sont pas soumis aux nouvelles règlementations.

Les informations contenues dans ce document ne concernent pas les numéros d’assistance mis en place par les opérateurs de télécommunications.



http://www.orange-business.com/fr/sme/c ... loichatel/

[www.nolan.fr]

Bonjour,

Je me demandais si dans le cas de Free, qui facturent désormais le temps passé à la résolution d'un problème aux clients (à 0,34€/minutes à défaut de le faire via un numéro surtaxé) si on peut leur interdire d'agir ainsi ?
En effet, le fait de contourner la loi chatel en facturant le temps passé n'est pas légal à mon sens.
Imaginez-vous Darty, par exemple, qui dans le cadre de la garantie d'un produit vous facturent le temps passé auprès du SAV ???
Je pense qu'il est nécessaire de faire comprendre à Free que facturer le temps passé à résoudre un problème n'est pas légal !