[Senat.fr] Un parlementaire pose la question au gouvernement

par **geonumber** » Jeu Aoû 09, 2007 11:05 am

Question écrite n° 01327 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 02/08/2007 - page 1369

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le caractère souvent abusif du recours par les sociétés commerciales ou de services à des numéros de téléphone surtaxés (numéros en 08 ) Une telle situation est d’autant plus regrettable que souvent, les clients téléphonent pour un service après-vente et n’ont pas à être financièrement pénalisés à ce titre. Face à l’inaction des services publics, un site Internet (Geonumbers.com) a pris l’initiative de proposer des équivalents non surtaxés aux numéros téléphoniques d’un grand nombre de sociétés. Il s’agit en fait de leur numéro normal que lesdites sociétés cessaient de communiquer. Cependant, le site en cause a été l’objet de menaces de poursuites judiciaires et de ce fait, ses responsables ont dû le fermer. Il souhaiterait donc qu’elle lui indique s’il ne serait pas possible, soit de légaliser la diffusion des numéros de téléphone non surtaxés des sociétés qui recourent aux numéros payants en 08, soit d’obliger toute société fournissant des biens ou des services sur le territoire français à assurer le service après-vente en proposant à ses clients des numéros téléphoniques non surtaxés.

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801327

**Sponsor**

par **Pat61** » Jeu Aoû 09, 2007 11:22 am

par **rastaquoere** » Jeu Aoû 09, 2007 11:29 am

magouille et compagnie liberté egalité fraternité ???????????!!!!!!!!!!!

par **katakali** » Jeu Aoû 09, 2007 12:12 pm

moi aussi, j'attends avec impatience la réponse

par **TIMI** » Jeu Aoû 09, 2007 2:10 pm

par **giheller** » Jeu Aoû 09, 2007 5:59 pm

C'est absolument une affaire à suivre.
JLR

par **FREE59** » Ven Aoû 10, 2007 12:13 pm

Au moins le problème est évoqué.
Attendons de voir!!
:shock:

par **Mick39** » Ven Aoû 10, 2007 12:13 pm

Excellente nouvelle. Attendons la suite.

par **morouche** » Sam Aoû 11, 2007 10:37 pm

vivement une réponse favorable !

par **sofyy** » Lun Aoû 13, 2007 4:09 pm

par **www.nolan.fr** » Ven Aoû 17, 2007 5:43 pm

J'ai écrit à plusieurs sénateur le texte suivant :
"Bonjour,

Je souhaite attirer votre attention sur la pratique des « numéros surtaxés » qui n'a aucune légitimité, hormis l'intérêt financier pour ses initiateurs au détriment des citoyens français.

Ce qui est grave, c'est sa propagation aux services et organismes dits sociaux (Sécurité Sociale, Allocations Familiales, hôpitaux, ASSEDIC), pénalisant des populations déjà vulnérables. C'est contraint, presque piégé, que l'on est amené à composer ces numéros, avec un temps d'attente dont la finalité se devine (Tous nos conseillers sont en ligne...) et l'éventuelle gratuité de ce temps d'attente ne résout rien : il subsiste toujours un surcoût inacceptable à l'issue de ce temps d'attente ! Tout le monde ne peut avoir recours à l'internet et même dans ce cas, on constate, de toute façon, que le courrier électronique n'a pas de réponse ou que l'on est invité à... composer un numéro surtaxé!

En effet, lorsque l'on veut joindre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) par exemple, il faut composer un 0820xxxxxx , c'est 0,12 € la minute et cela hors forfait des abonnements téléphoniques mobiles, prépayés et adsl.

Autre exemple, lorsque l'on est chômeur et que l'on a pas les moyens d'avoir un ordinateur avec internet, il existe le téléphone pour faire sa déclaration auprès des ASSEDIC... mais le numéro de UNIDIALOG est le 0 890 642 642 (0,112 € la minute).

Et les numéros surtaxés se généralisent. Et c'est contraint, presque piégé, que l'on est amené à composer ces numéros...
Maintenant, même pour joindre sa banque, nous devons composer un 0820...

Et c'est toujours les gens les plus vulnérables qui subissent le plus cet "impôt".

La plupart des abonnements téléphoniques incluent aujourd'hui un certain nombre d'heures de communications prépayées. Or même lorsqu'ils ne sont taxés que l'équivalent d'un appel local, ces numéros en 08.... font toujours l'objet d'une facturation hors abonnement. Ils sont donc facturés en plus de l'abonnement même lorsque l'utilisateur a déjà payé pour des communications qu'il n'a pas utilisées.
De plus, ces numéros surtaxés ne sont pas joignables hors de France, ce qui est une aberration.
Ce sont encore et toujours les plus modestes qui sont les victimes de cette pratique, qui s'apparente à de la vente forcée ou à un nouvel impôt.
Les numéros d'appels à tarification normale devraient être accessibles à tous sans restriction pour tous les organismes utilisant des numéros surtaxés.

Je compte sur vous pour que vous communiquiez sur cet état de fait et que tous signe la pétition contre les numéros surtaxés sur http://petitionsurtaxe.org/ qui a déjà plus de 50.000 signatures et qui va être remise au Président de la République."

On va voir si d'autres se manifestent...

par **katakali** » Ven Aoû 17, 2007 6:20 pm

j'adhère complètement à ce courrier.

J'ai déjà signé la pétition depuis quelques temps et je la fais passer à mes contacts ......

par **Joshua** » Ven Aoû 17, 2007 9:05 pm

www.nolan.fr a écrit:J'ai écrit à plusieurs sénateur le texte suivant :

L'idée est excellente et pourrait être étendue aux députés (via une mass-mailing) et éventuellement au secrétaire d'Etat à la consommation Luc Chatel.