[Le P] On n’a pas à payer quand on appelle sa banque, EDF...

de **www.nolan.fr** » Ven Aoû 20, 2010 11:07 am

Article dans le Parisien du 19 août 2010 :
http://www.leparisien.fr/economie/on-n- ... 036230.php

«On n’a pas à payer quand on appelle sa banque, EDF ou la CAF»
JEAN-LOUIS MASSON sénateur divers droite de la Moselle
Propos recueillis par D.R. | 19.08.2010, 07h00

Ce sénateur lorrain se définit comme « un opposant actif et ferme » aux numéros payants. Depuis 2006, il bataille pour que le gouvernement respecte la loi de 2004 sur la gratuité des appels vers les services sociaux en publiant les décrets d’application. Faute de résultat, il a saisi le Conseil d’Etat.

Pourquoi poursuivez-vous aujourd’hui le gouvernement devant le Conseil d’Etat?
JEAN-LOUIS MASSON. En 2004, le Parlement a voté une loi instaurant la gratuité des appels vers les services à vocation sociale.

Mais il reste à publier le décret qui doit définir les types de services concernés. Ce décret est indispensable pour que la loi s’applique. Or, six ans après, toujours pas de décret. J’ai donc écrit au printemps au Premier ministre, comme simple citoyen, pour lui demander ce décret. Il ne m’a pas répondu, ce qui vaut refus, j’ai donc engagé une procédure devant le Conseil d’Etat pour détournement de pouvoir.
En quoi y a-t-il détournement de pouvoir?
Il y a d’abord le retard dans la publication du texte : six ans, c’est totalement injustifiable. Pourtant, je les ai harcelés. En 2008, nous avons même déposé à l’Elysée une pétition de 100000 signatures. En vain. Mais surtout, les services du Premier ministre ont indiqué par écrit que si l’on instaure la gratuité, trop de gens vont appeler. Ce n’est donc plus la peine de voter des lois si après le gouvernement s’oppose à leur application! C’est du détournement de pouvoir. Si je n’avais pas engagé une procédure au Conseil d’Etat, dans dix ans rien n’aurait changé.

Votre combat pour les appels gratuits s’arrête-t-il aux services à vocation sociale?
Je suis un opposant actif au principe même du numéro d’appel payant. Il n’est pas normal de devoir payer quand on appelle sa banque pour contester une erreur, quand on appelle EDF pour une facture injustifiée, ou la CAF pour une allocation non versée… Ce système est pervers car plus ces services se trompent, plus ils gagnent d’argent par les réclamations. Et, en plus, il y a là une sélection par l’argent insupportable.

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