[AFP] Projet de loi mi octobre

par **morouche** » Mar Sep 25, 2007 10:36 pm

Un projet de loi verra le jour mi-octobre et sera débattu à l'Assemblée Nationale en décembre. Quatre domaines vont être à l'étude :

- le plafonnement des délais de résiliation des contrats à dix jours pour la téléphonie mobile,

- le plafonnement a dix jours également des délais de restitution des dépôts de garantie (des routeurs de type "box"),

- la gratuité des temps d'attente sur les "hotlines" et le moyen d'éviter les surfacturations,

- la durée minimale des engagements dans les contrats, avec l'objectif de "faire sauter le verrou" des contrats de 24 mois.

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