Projet de Loi par Jean Jacques GAULTIER - Député des Vosges

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Proposition de loi relative à la limitation des numéros de téléphone surtaxés
Présentée par Jean Jacques GAULTIER - Député des Vosges


Exposé des motifs
La présente proposition de loi a pour objet d'instituer un cadre juridique permettant d'éviter les abus des services téléphoniques surfacturés dans le cadre de l'accueil à distance des administrations.

La tarification appliquée actuellement est hétérogène et non transparente pour les usagers. Les numéros surtaxés couvrent un périmètre de plus en plus important et concernent toutes les administrations qu'il s' agisse des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur (hors la police), des grands régimes sociaux (CNAM, CNAV, CNAF, ANPE, Unedic et Assedic), des opérateurs du secteur Emploi et l'INPES - institut national pour la prévention et l'éducation à la santé.
De plus, la tarification téléphonique se différencie selon les types de numéros appelés en usage dans les administrations
- les numéros géographiques à 10 chiffres
- les numéros en 08 dits numéros spéciaux avec une tarification très variable, plus élevée que la tarification des numéros à 10 chiffres et non inscrite dans les forfaits
- les numéros à 4 chiffres qui bénéficient d'une tarification libre et en dehors de tout forfait.

Il faut de plus ajouter que pour les appels provenant d'un mobile, la tarification à la minute est supérieure à celle d'une ligne fixe traditionnelle et s'avère différente selon les opérateurs.
La tarification est fixée à priori par l'autorité qui l'institue selon des critères et des paramètres qui sont peu explicites et donc peu lisibles pour l'usager.


Il apparaît donc souhaitable de s'orienter vers un tarif simplifié basé sur le coût d'une communication locale ce qui permettrait de pratiquer des tarifs raisonnables pour l'usager sans grever le budget de fonctionnement des services d'accueil téléphoniques.

Article unique
Le n°1 de l'article L35-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques sera ainsi modifié dans son premier paragraphe: « Le service universel des communications électroniques fournit à tous:1° Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence. Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d'un tarif simplifié se basant sur le coût d'une communication locale.