[grenouille] Projet de loi pour la gratuité des appels

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Luc Chatel, le secrétaire d'Etat en charge de la Consommation a présenté le 31 octobre dernier au conseil des ministres, son projet de loi concernant le développement de la concurrence au service des consommateurs qui s'intéresse de près aux opérateurs télécoms et aux FAI . Ce texte prévoit notamment de rendre obligatoire la gratuité du temps d'attente pour les appels passés aux hot lines depuis le réseau de l'opérateur concerné.

Le texte de Loi veut ainsi offrir la gratuité pour les appels aux services d'assistance téléphoniques des FAI, ainsi que la fin des coûts élevés une fois la communication établie. Ainsi. les services après-vente, les services de réclamations mais aussi les services d'assistance techniques des opérateurs de communications électroniques ne pourront plus être surtaxés. N’étant pas du tout de cet avis, les FAI ont menacé d'augmenter le prix des abonnements auprès des consommateurs.

Ce texte qui doit être abordé demain mercredi, à l'Assemblée Nationale, devra ensuite être proposé au Sénat le 13 décembre prochain, avant son adoption en commission paritaire l'objectif du gouvernement est que les dispositions de la loi entrent en vigueur au printemps 2008.

http://www.grenouille.com/

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Pour ceux qui ont le temps la seance aura lieu a 15h

Pour regarder en direct :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/se ... apsule.asp

sinon la retransmission est ici normalement :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/se ... iffere.asp

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On en parle a partir de la minute 17.30

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