[senat.fr] Proposition de Loi du Sénateur Mr. Masson

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La proposition de Loi de Mr. Masson a été déposée le 12 septembre au Senat... à suivre…

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À LIMITER LE RECOURS ABUSIF AUX NUMÉROS DE TÉLÉPHONE EN 08 PAR LA DIFFUSION DE NUMÉROS NON SURTAXÉS

Texte n° 440 (2006-2007) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 12 septembre 2007

http://www.senat.fr/dossierleg/ppl06-440.html

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c'est vague le 'tendant a limiter' ca peut etre bien comme ca peut symbolique esperons que cela aille dans le bon sens