publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 295
Les opérateurs de communications électroniques mettent à la disposition des entreprises et des services publics de nombreuses prestations permettant à ces organismes d'adapter la tarification de leur accueil téléphonique. Ces prestations utilisent généralement des numéros non géographiques commençant par 08. La tarification des appels à ces numéros varie selon le type de numéro et l'opérateur de l'appelant. Dans le cas des numéros commençant par 0800 ou 0805, les appels sont gratuits pour l'appelant au départ d'une ligne fixe. Dans d'autres cas, la communication donne lieu à un reversement à l'organisme destinataire de l'appel ; on parle alors souvent de numéros « surtaxés ». Les numéros commençant par 08 permettent d'accéder à une grande variété de services à valeur ajoutée et le recours à un numéro surtaxé est généralement justifié par la prestation rendue par le destinataire de l'appel. Aux numéros non géographiques commençant par 08 sont associés des numéros géographiques qui servent à assurer l'acheminement correct des communications. Ces numéros géographiques ont un caractère purement technique et ne sont pas destinés à être rendus publics. Leur diffusion permettrait de contourner la facturation spécifique des numéros commençant par 08 alors même que le recours à ce type de numéros est en général parfaitement justifié par la prestation rendue par le destinataire de l'appel. La légalisation de leur diffusion conduirait vraisemblablement à la fermeture de nombreux services d'information utiles pour lesquels le recours à des numéros surtaxés est le seul mode de facturation économiquement viable. Les services après-vente, notamment ceux des opérateurs de communications électroniques, posent des problèmes spécifiques dans la mesure où le recours à des numéros surtaxés apparaît moins légitime dans ce cas, notamment lorsqu'il est associé à des temps d'attente assez longs. La question a été abordée lors des tables rondes réunissant opérateurs et associations de consommateurs, notamment celle du 25 septembre 2007 à l'occasion de laquelle le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme et le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur ont confirmé l'intention du Gouvernement de légiférer. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs impose ainsi la gratuité du temps d'attente pour tous les appels passés par les consommateurs depuis la boucle locale de leur opérateur vers les services après-vente, les services de réclamations, les services d'assistance technique ; en outre, les numéros d'appel vers ces services ne pourront plus être surtaxés.
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