[Obs] L'UFC-Que Choisir porte plainte contre Free

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L'UFC-Que Choisir porte plainte contre Free

L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir reproche au fournisseur d'accès internet des "pratiques déloyales et illicites" dans ses conditions de vente.

L'UFC-Que choisir a porté plainte contre Free (Sipa)

L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé lundi 7 décembre, confirmant une information des Echos, avoir déposé une plainte contre le fournisseur d'accès internet Free, lui reprochant des "pratiques déloyales et illicites" dans ses conditions de vente. En octobre, l'association avait déjà porté plainte contre Free, affirmant qu'il contournait la loi interdisant aux opérateurs de surtaxer les appels vers leurs services d'assistance téléphonique en leur facturant après coup.
L'UFC a saisi cette fois-ci le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d'une procédure accélérée et réclame 535.000 euros de dommages et intérêts "en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs". L'audience a été fixée au 9 mars.

"Un très mauvais élève"
"On a chiffré quelles étaient les sommes perçues de façon illicite par Free du fait de la violation des règles de droit, cela monte à 53 millions d'euros, on demande au tribunal 1%" de cette somme, a affirmé Alain Bazot, président de l'UFC. Parmi tous les fournisseurs internet, il estime que Free "reste un très mauvais élève qui ne se soucie absolument pas des règles du droit de la consommation".
L'association reproche à Free "de nombreuses et diverses pratiques déloyales et illicites" dans ses conditions de vente. L'UFC cite en exemple le moment où un client s'abonne via internet. La case "service plus", une option facturée 9,99 euros par moi, est automatiquement précochée alors que le coût total de l'abonnement reste affiché à 29,99 euros mensuels, cachant au client le total réel de sa facture.

Illégalité
Aussi, le délai de résiliation s'élève à un mois, en contradiction avec la loi Chatel de 2008 qui fixait ce délai à dix jours maximum. Free facture 96 euros de frais de désabonnement, moins 3 euros par mois d'ancienneté. L'UFC pointe également que tout changement (déménagement, nouvelle Freebox…) entraîne la remise à zéro de cette ancienneté.
Il est aussi reproché à Free d'imposer le prélèvement automatique à ses clients. Si ces derniers choisissent un autre mode de paiement, ils doivent faire un dépôt de garantie de 400 euros et un surcoût de 4 euros leur est facturé chaque mois.
Free, qui dénombrait 4,42 millions d'abonnés fin septembre, n'a pas souhaité s'exprimer.

(Nouvelobs.com avec AFP)
NOUVELOBS.COM | 07.12.2009 | 13:34

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